Conditions générales de vente

1. Informations sur la société

MOBEE INTERNATIONAL est une société par actions simplifiée (sas) au capital de 50 940 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare n° 824 986 947. Siège social : 206 rue Alexandre Richetta, 69400 Villefranche-sur-Saône, France. SIRET : 824 986 947 00078. N° de TVA intracommunautaire : FR33824986947.

MOBEE INTERNATIONAL est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro IM069180010. Elle bénéficie d’une garantie financière apportée par GROUPAMA Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris, France, et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences applicables aux opérateurs de voyages.

Ci-après « MOBEE INTERNATIONAL », « nous » ou « l’Agence ».

2. Objet et champ d’application

MOBEE INTERNATIONAL intervient notamment comme société de gestion de destinations (DMC) : elle conçoit, organise et vend des voyages sur mesure en France, en Europe et, le cas échéant, dans d’autres destinations. Les prestations peuvent comprendre : hébergement ; transports et transferts ; billets d’avion et de train ; excursions, visites et activités ; services de guide ; location de véhicules ; repas et restauration ; prestations liées à un événement ; services de conciergerie ; services d’assistance ; toute autre prestation de voyage mentionnée dans le devis ou le contrat.

Ces conditions s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès de MOBEE INTERNATIONAL, sauf conditions particulières expressément indiquées dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

3. Devis et information précontractuelle

Les propositions de voyage, itinéraires et devis sont établis à partir des informations communiquées par le client : dates, nombre de voyageurs, destinations, budget, préférences d’hébergement, activités et besoins particuliers. Sauf mention contraire, un devis ne constitue pas une réservation confirmée. Les prix, les disponibilités et les conditions des prestataires peuvent évoluer jusqu’à la confirmation formelle de la réservation.

Avant la conclusion du contrat, MOBEE INTERNATIONAL fournit au client les informations exigées par le droit français du tourisme.

4. Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme lorsque : (1) le client a accepté le devis ou la proposition par écrit ; (2) il a accepté les présentes conditions ; et (3) l’acompte ou le paiement demandé a été reçu. La confirmation écrite de réservation émise par MOBEE INTERNATIONAL confirme le contrat.

Les montants et échéances de paiement figurent dans le devis ou la confirmation de réservation. Certaines prestations, notamment les billets de transport, l’hébergement et les activités vendus à des tarifs spéciaux, peuvent exiger un paiement immédiat et être non modifiables ou non remboursables.

5. Prix

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur le devis et ne comprennent que les prestations expressément mentionnées comme incluses. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas : les dépenses personnelles, les pourboires, les repas et boissons non inclus, les frais de passeport ou de visa, les assurances facultatives, certaines taxes locales, les activités réservées de manière indépendante, ni les frais résultant de modifications demandées par le client.

Les prix sont calculés selon les conditions économiques connues à la date d’émission du devis. Lorsque la loi le permet, ils peuvent être révisés en raison de variations du coût des transports, des taxes ou redevances, ou des taux de change. Toute révision respecte les dispositions impératives du droit français du tourisme.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au client lors de la réservation. Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. MOBEE INTERNATIONAL peut suspendre ou annuler une réservation si les paiements contractuels ne sont pas reçus aux échéances prévues. Les documents de voyage définitifs peuvent être retenus tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

7. Modifications demandées par le client

Toute demande de modification doit être adressée par écrit. MOBEE INTERNATIONAL s’efforce d’y répondre dans la limite des disponibilités et des conditions des prestataires. Les modifications peuvent entraîner des coûts supplémentaires, des écarts de prix, des frais administratifs ou la perte de prestations non remboursables déjà réservées. Aucune modification n’est confirmée tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par MOBEE INTERNATIONAL.

8. Annulation par le client

Les conditions d’annulation spécifiques figurant dans un devis, une proposition, une confirmation de réservation ou un contrat prévalent. Certaines prestations peuvent être entièrement non remboursables dès la réservation.

Lorsqu’aucune condition d’annulation spécifique n’a été convenue, les frais d’annulation suivants s’appliquent :

plus de 60 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
de 60 à 31 jours avant le départ : 50 % ;
30 jours ou moins avant le départ : 100 %.

Les sommes non remboursables déjà engagées auprès des prestataires peuvent dans tous les cas être conservées. Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.

9. Modification ou annulation par MOBEE INTERNATIONAL

MOBEE INTERNATIONAL peut être amenée à modifier le voyage lorsqu’une prestation prévue devient indisponible ou doit être adaptée. Lorsqu’un élément essentiel du contrat est modifié de manière significative, le client bénéficie des droits prévus par le droit français du tourisme. Lorsque MOBEE INTERNATIONAL annule un voyage, le client bénéficie du remboursement et des autres droits prévus par la loi.

10. Circonstances exceptionnelles et inévitables

MOBEE INTERNATIONAL n’est pas responsable des conséquences de circonstances exceptionnelles et inévitables échappant à son contrôle ou à celui du prestataire concerné. Il peut s’agir de catastrophes naturelles, de conditions météorologiques extrêmes, d’incendies, d’épidémies ou de pandémies, de conflits armés, de troubles civils, d’actes terroristes, de décisions gouvernementales, de fermetures de frontières, de perturbations majeures des transports ou de grèves. Les droits impératifs des voyageurs demeurent inchangés.

11. Transport

Les prestations de transport sont également soumises aux conditions contractuelles du transporteur concerné. Les horaires, itinéraires, appareils, aéroports, gares et transporteurs peuvent être modifiés par les prestataires de transport indépendamment de MOBEE INTERNATIONAL. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte aux droits dont les voyageurs disposent directement à l’égard des transporteurs en vertu des législations nationales, européennes ou internationales.

12. Hébergement et autres prestataires

Le classement des hôtels et hébergements repose sur les classifications officielles ou les usages locaux applicables dans la destination. Les prestations peuvent être fournies par des prestataires indépendants sélectionnés par MOBEE INTERNATIONAL. Les voyageurs doivent respecter les règles, horaires et consignes de sécurité des prestataires.

13. Formalités de voyage

Chaque voyageur est responsable de détenir les documents nécessaires à son voyage, notamment, selon les cas : passeport, carte d’identité, visa, autorisation de voyage électronique, documents sanitaires, documents pour les mineurs et permis de conduire. Les voyageurs demeurent responsables du respect des conditions d’entrée, de transit et d’immigration applicables à leur situation personnelle.

14. Santé, mobilité et besoins particuliers

Le client doit informer MOBEE INTERNATIONAL avant la réservation de tout besoin particulier pertinent : accessibilité, mobilité réduite, allergies alimentaires ou toute autre circonstance affectant l’organisation du voyage. MOBEE INTERNATIONAL s’efforce d’organiser des prestations adaptées, sur la base des informations fournies et des confirmations des prestataires.

15. Assurance

MOBEE INTERNATIONAL recommande aux voyageurs de souscrire une assurance voyage adaptée couvrant, selon les besoins, l’annulation, l’interruption de voyage, l’assistance médicale, le rapatriement, les bagages et les frais médicaux à l’étranger. Lorsqu’une assurance est proposée par l’intermédiaire de MOBEE INTERNATIONAL, la garantie est fournie par un assureur ou un intermédiaire distinct et soumise à ses conditions, plafonds et exclusions.

16. Responsabilité

MOBEE INTERNATIONAL est responsable de l’exécution des prestations de voyage incluses dans un forfait dans la mesure exigée par le Code du tourisme. La responsabilité peut être exclue ou limitée dans les cas permis par la loi, notamment lorsque le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Les conventions internationales applicables à chaque prestataire peuvent également limiter la responsabilité. Rien dans les présentes conditions ne limite un droit impératif reconnu au voyageur par la loi.

17. Prestations réservées de manière indépendante

MOBEE INTERNATIONAL n’est pas responsable des prestations réservées directement par le client ou le voyageur auprès de tiers et qui ne font pas partie du contrat conclu avec MOBEE INTERNATIONAL.

18. Documents de voyage

Les documents de voyage sont en général fournis par voie électronique. Le client doit vérifier immédiatement à réception les noms, dates, horaires, itinéraires et prestations réservées, et signaler sans délai toute anomalie. Les frais résultant d’informations inexactes fournies initialement par le client peuvent rester à sa charge.

19. Absence de droit de rétractation

En application du droit français de la consommation, certaines prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée sont exclues du droit de rétractation de 14 jours applicable à de nombreux contrats conclus à distance. Les règles spécifiques applicables aux forfaits touristiques demeurent applicables.

20. Réclamations

Tout problème rencontré pendant le voyage doit être signalé à MOBEE INTERNATIONAL dès que possible afin de rechercher une solution appropriée. Les réclamations après le voyage doivent être adressées par écrit à : MOBEE INTERNATIONAL, 206 rue Alexandre Richetta, 69400 Villefranche-sur-Saône, France, ou à l’adresse e-mail de contact publiée sur ce site.

21. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée à MOBEE INTERNATIONAL, le consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par MOBEE INTERNATIONAL.

22. Données personnelles

MOBEE INTERNATIONAL traite des données personnelles pour les demandes, devis, réservations et la gestion des voyages. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

23. Propriété intellectuelle

Les itinéraires, programmes, textes, éléments graphiques et autres contenus créés par MOBEE INTERNATIONAL sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils ne peuvent être reproduits ni exploités commercialement sans autorisation préalable.

24. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu de la loi du pays de résidence du consommateur. Les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents déterminés selon la loi applicable et les éventuels accords contractuels particuliers.